Pontarlier : un faucheur d'OGM ayant refusé de fournir son ADN se plaint à la CEDH
Un conseiller municipal de Pontarlier (Doubs), François Mandil, condamné à une amende pour avoir refusé le prélèvement de son ADN après le fauchage d'un champ d'OGM, a annoncé vendredi le dépôt d'une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Ce recours est, selon M. Mandil et son avocat, «le premier mené en France par un faucheur volontaire».
Porte-parole des Verts du Haut-Doubs, il avait été condamné en avril 2008 à 420 euros d'amende pour refus de donner son empreinte génétique. La peine avait été confirmée en appel en janvier et le 10 juin dernier, la Cour de Cassation avait rejeté un pourvoi ouvrant la voie à une plainte devant les juges européens de Strasbourg.
En appel à Besançon, l'avocate générale avait estimé que «quel que soit le caractère respectable des convictions de M. Mandil, cela ne l'autorise pas à transgresser la loi».
Son conseil, Me Randall Schwerdorffer, avait fait valoir que l'esprit de cette loi, qui a été depuis modifiée, vise à «juguler la délinquance cachée» et «n'impose pas systématiquement des prélèvements ADN».
Dans sa plainte devant la Cour européenne, il rappelle que «le fauchage d'un champ d'OGM est un acte public et revendicatif et en aucun cas un acte dissimulé».
Or le but du fichage génétique est de lutter contre la délinquance dissimulée et surtout la délinquance sexuelle mais pas de constituer un fichage systématique et purement automatique, fait valoir l'avocat de M. Mandil.
Le prélèvement ADN demandé est une «violation de la vie privée manifestement excessive» et qui «ne repose pas sur un impératif de sécurité publique», selon le plaignant. Il demande à la Cour de condamner la France à lui verser la somme d'un euro.
Depuis la loi du 25 juin 2008 créant le délit spécial de «fauchage d'OGM», les faucheurs condamnés ne peuvent plus se faire prélever leur ADN sur ce motif.
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