Justice Belfortain poursuivi pour téléchargement illégal : 150 € d'amende

Il est probablement le premier internaute français à comparaître devant un tribunal pour infraction à la loi dite Hadopi. Un quadragénaire domicilié à Lepuix-Gy, dans le Territoire de Belfort, est convoqué ce matin devant le tribunal de police de Belfort. Il risque 1500 euros d'amende pour "absence de sécurisation d'un réseau informatique". Concrètement, il aurait ignoré les avertissements qui lui ont a trois reprises été adressés par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Devant le tribunal de police, cet artisan a expliqué qu'il est bien incapable de télécharger quoi que ce soit. Sa compagne, avec laquelle il est en instance de divorce, l'accompagnait à l'audience. Elle a reconnu avoir téléchargé deux chansons de Riahnna, et accepté de signer une déclararion sur l'honneur. Qu'importe, c'est le titulaire de la ligne ADSL qui est visé par les poursuites. Le substitut du procureur a requis 300 euros d'amende, dont 150 avec sursis. Décision à venir dans la journée.

1 150 000 mails, 105 000 lettres recommandés, 340 dossiers transmis à la la commission des droits, 14 transmis à la justice

"340 dossiers ont été transmis à la Comission de protection des droits, précise-t-on ce matin à la Haute autorité, contactée par téléphone. L'audience de ce matin est ma première dont nous ayons connaissance". Lors d'un récent voyage aux États-Unis, Marie-Françoise Marais, la présidente de la haute autorité a comptabilisé 340 dossiers "en troisième phase de la riposte graduée". Selon Marie-Françoise Marais toujours, "Au mois de juin 2012, environ 1 150 000 premières recommandations et 105 000 deuxièmes recommandations ont été envoyées. 340 dossiers sont en cours d’examen au niveau de la troisième phase. La peine maximale encourue est de 1500 euros d’amende, qui, en tant que contravention, reviennent à l’Etat, et la coupure de la connexion internet pour une durée maximale d’un mois. Toutefois, à ce jour, aucune de ces peines n’a été appliquée (les premiers dossiers ont été envoyés au Parquet au printemps 2012). Ainsi, l’Hadopi a surtout une mission d’éducation et non de répression."
Comme le rappelle Mme Marais, le code de la propriété intellectuelle permet dans le même temps à l’ayant droit de poursuivre les contrevenants et ces derniers encourent une peine de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L’ayant droit peut également demander des dommages-intérêts.
Un dispositif dissuasif qui semble porter ses fruits : "Selon le dernier bilan de l’Hadopi, réalisé en mars 2012, soit 18 mois après son lancement, 95% des internautes ayant reçu une première recommandation n’ont pas reçu de deuxième recommandation. 92% de ceux ayant reçu une deuxième recommandation n’en ont pas reçu de troisième, et 98% de ceux ayant atteint la troisième phase n’ont pas été repris."

Hadopi deux ans de réponse graduée en chiffres (PDF à télécharger)

L'interview de la présidente de la Comission de protection des droits

Point presse : 2 ans de réponse graduée en chiffres from Hadopi on Vimeo.